amaverde'

    A quoi sert le permis de construire ?

Toute construction envisagée doit s'intégrer dans l'environnement, respecter des règles de salubrité, de sécurité et d'urbanisme. C'est donc le permis de construire qui valide officiellement votre projet après vérification de sa conformité.
C'est une étape primordiale qu'il est nécessaire de bien préparer.

Le permis de construire (art. R. 421-1 du Code de l'urbanisme), est obligatoire pour toute construction nouvelle, mais aussi dans le cas où les travaux changent la destination du bâti (transformer un appartement en bureau par exemple, doit faire l'objet d'une demande de permis), s'ils modifient l'aspect extérieur ou le volume de l'habitation, s'ils créent des niveaux supplémentaires.
Rajouter une fenêtre en façade, créer une mezzanine rentrent aussi dans le cadre du permis de construire…

Plus que 3 régimes d'autorisation le nouveau permis de construire 2007 (au lieu de 11)

Permis de construire
Permis d'aménager
Permis de démolir

Des champs d'application redéfinis
Les constructions temporaires (foires, etc.) et les infrastructures (routes, ponts, digues, etc.) sont désormais dispensées de toute formalité.
Pour ce qui est des constructions inférieures à 20m2 hors œuvre brute ou celles de moins de 2m2 et de plus de 12 m de haut, le code de l'urbanisme ne prévoit plus qu'une simple déclaration préalable. Enfin, le permis de démolir ne concernera plus que les bâtiments protégés au titre du patrimoine urbain ou architectural.

Des délais raccourcis
La durée d'instruction des dossiers est désormais fixée à un mois pour les déclarations, deux mois pour les maisons individuelles et trois mois pour les autres projets.
Si le temps nécessaire au traitement du dossier excède le délai imparti, l'administration est tenue d'en informer le demandeur dans le mois suivant le dépôt de la demande. Si le délai n'est pas respecté, le permis est considéré comme tacite.